O-7, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre des optométristes du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2021-11-25

13. Au moins 7 jours avant la date fixée pour l’inspection professionnelle, l’inspecteur notifie à l’optométriste visé un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’inspection ainsi que le nom et les coordonnées de l’inspecteur ou de l’expert, le cas échéant.

Dans le cas où l’optométriste exerce dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), l’inspecteur notifie également cet avis au directeur des services professionnels, dans le même délai.

Dans le cas où l’inspection vise plus d’un optométriste d’une même organisation, l’inspecteur notifie également cet avis au dirigeant ou au responsable des services optométriques de cette organisation, dans le même délai.

Décision OPQ 2021-556, a. 13.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-25

13. Au moins 7 jours avant la date fixée pour l’inspection professionnelle, l’inspecteur notifie à l’optométriste visé un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’inspection ainsi que le nom et les coordonnées de l’inspecteur ou de l’expert, le cas échéant.

Dans le cas où l’optométriste exerce dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), l’inspecteur notifie également cet avis au directeur des services professionnels, dans le même délai.

Dans le cas où l’inspection vise plus d’un optométriste d’une même organisation, l’inspecteur notifie également cet avis au dirigeant ou au responsable des services optométriques de cette organisation, dans le même délai.

Décision OPQ 2021-556, a. 13.